Voilà quelques informations concernant les syndicats et les communautés de communes.
I. Les syndicats de communes
I.1. Les différents syndicats de communes
- Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
L’objet du syndicat est limité à une seule oeuvre ou un seul service d’intérêt communal: c’est un syndicat spécialisé.
- Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
L’objet du syndicat n’est pas limité à une seule oeuvre ou à seul objet d’intérêt intercommunal, mais comprend de multiples compétences.
- Le syndicat à la carte
L’article L 5212-16 du CGCT permet à une commune de n’adhérer à un syndicat que pour une partie des compétences exercées par celui-ci et détermine les règles particulières applicables au pareil cas.
De même ont été créés:
- le syndicat intercommunal d’étude et de programmation ( loi n°83-8 du 7 janvier 1983, article L. 122 1-1 et suivants du Code de l’Urbanisme)
- le syndicat intercommunal de gestion forestière
- le syndicat intercommunal pour l’administration et la gestion des biens indivis.
I.2. Création d’un syndicat intercommunal
Les conseils municipaux des communes membres votent, comme toujours en matière de syndicat, à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale, ou, au contraire, de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Ils se déterminent sur :
· la libre définition du périmètre concerné
· l’approbation des statuts qui précisent les compétences transférées
· les modalités de représentation
· le mode de financement contributif
La décision institutive prise par le représentant de l’État.
C’est le préfet qui donnera par arrêté d’autorisation, l’existence juridique (personnalité morale) au syndicat de communes en prenant la décision institutive.
I.3. Les compétences d'un syndicat intercommunal
Les compétences généralement exercées par les syndicats sont les suivantes :
· eau (production, distribution)
· électrification
· gestion scolaire
· ramassage scolaire
· assainissement
· ordures ménagères.
I.4. Administration et fonctionnement d'un syndicat intercommunal
I.4.1.Les délégués
Le syndicat est géré par un comité syndical qui élit un président. Il est formé de délégués de communes.
Sauf accord contraire, chaque commune désigne deux délégués ; ces délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue, pour la durée du mandat du conseil municipal.
Le conseil municipal peut désigner un délégué qui ne soit pas lui même un élu.
I.4.2.Fonctionnement du comité
Il est soumis pour l’essentiel aux mêmes règles que les conseils municipaux.
Il règle, par ses délibérations, les points qui sont de sa compétence déléguée, et ceci en respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes.
Il vote, notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d’un service public, et peut déléguer à son bureau certains actes d’administration courante.
I.5. Financement d’un syndicat intercommunal
I.5.1.Les contributions des communes
- La contribution budgétaire: les sommes dues sont votées avec le budget communal et transitent par celui-ci ; il s’agit là d’une dépense obligatoire.
- La contribution fiscalisée : les contribuables communaux acquittent alors, en plus des impôts communaux, un supplément assis sur les 4 taxes locales, qui ne transite pas par le budget communal et est directement versé au syndicat.
I.5.2.Les autres recettes
- Les sommes perçues en échange d’un service rendu ;
- le produit des taxes et redevances et contributions pour les services assurés ;
- les transferts de l’État avec notamment: l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les dépenses d’investissement concernées.
I.6. Dissolution d’un syndicat intercommunal
Il est dissous:
- soit par consentement mutuel de tous les conseils municipaux
- soit de plein droit à l’expiration de la durée initialement prévue
- soit à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire
- soit à la date du transfert à un E.P.C.I. des compétences en vu desquels il avait été constitué.
En effet, la transformation d’un syndicat de communes en un E.P.C.I. à fiscalité propre n’est pas un simple changement de dénomination mais implique sa dissolution.
L’arrêté de dissolution pris par le Préfet détermine, sous la réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation ( transfert de patrimoine, vote du compte administratif par l’assemblée dissoute).
II. La communauté de communes
II.1. Définition
La communauté de communes est un E.P.C.I. regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.(Cette condition n’est pas exigée pour les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de ville).
Elle correspond à des territoires plutôt ruraux mais instaure une coopération intercommunale forte sur des axes essentiels de la vie locale.
Elle a été créée par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République avec des apports de la loi du 12 juillet 1999.
II.2. Les compétences de la communauté de communes
La loi du 12 juillet 1999 apporte certaines modifications en ce domaine.
La communauté de communes exerce toujours aux lieu et place des communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixés par la loi dans la limite de l’intérêt communautaire.
Elle peut également exercer les compétences que les communes ont librement choisi de lui transférer en plus de celles fixées par la loi .
Il convient de préciser que la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté est requise pour :
· définir les compétences transférées au sein de chaque bloc
· déterminer l’intérêt communautaire des compétences transférées que celles-ci soient obligatoires ou optionnelle, afin de fixer la ligne de partage entre les compétences de la communauté et celles des communes.
Les communes doivent définir et préciser, au moment de la création de la communauté, à l’aide de critères par exemple, la ligne de partage dans chaque domaine entre les compétences communautaires et la compétence communale.
Les deux compétences obligatoires sont :
· l’aménagement de l’espace
· les actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.
Toutefois la loi transfère aux communautés de communes optant pour le régime fiscal de la taxe professionnelle unique, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire.
Les compétences facultatives parmi lesquelles il faut en choisir une:
· la protection et la mise en valeur de l’environnement
· la politique du logement et du cadre de vie
· la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, la construction , le fonctionnement et l’entretien d’équipements sportifs et culturels et d’enseignement préélémentaire et élémentaire.
II.3. Financement de la communauté de communes
II.3.1.Le droit commun
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
· des ressources fiscales :
· fiscalité directe additionnelle( art. 1609 quinquies du CGI) sur les quatre taxes locales
· les différentes taxes si les compétences sont transférées (ordures ménagères, balayage, séjour )
· taxe professionnelle de zone d’activités économiques créées ou gérées par la communauté.
· les revenus des biens meubles et immeubles
· les subventions de l’état, de la région, du département, des communes
II.3.2.La dotation globale de fonctionnement bonifiée
Les nouvelles dispositions introduites par la loi concernent l’éligibilité de la communauté de communes à une dotation d’intercommunalité (DGF) plus élevée sous réserve que certains critères soient remplis : Taxe Professionnelle Unique, Démographie, Compétences.